Le Projet Individualisé d'Intégration Sociale
Le PIIS accompagne l'octroi du revenu d'intégration. Il s'appuie sur les besoins, les aspirations et les capacités de la personne. Le CV matché, partenaire des CPAS, relie ce suivi à l'employabilité : CV, lettres de motivation, offres d'emploi correspondant au profil et carnet de démarches.
Rapport social en six volets
Identification et cadre, objectifs, bilan du parcours, analyse sociale, recommandations de suivi et proposition au Conseil.
Échéances d'évaluation
Date de la prochaine évaluation choisie par l'assistant social, avec rappels visibles par l'équipe.
Parole du bénéficiaire
Ses observations et ses démarches sociales, en dehors de l'emploi, trouvent leur place dans le rapport.
PDF, Word et scan signé
PDF A4 avec sommaire cliquable pour le Conseil, version Word modifiable, et dépôt du rapport signé sur papier.
RGPD et confidentialité
Accès réservé à l'assistant référent et au gestionnaire du CPAS. Aucun profilage, aucune décision automatisée.
Cadre légal rappelé
Loi du 26 mai 2002 (art. 11 et 13) et AR du 11 juillet 2002 (art. 15) repris dans chaque rapport.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le PIIS ?
Le Projet Individualisé d'Intégration Sociale est un contrat conclu entre le CPAS et la personne aidée. Il fixe des objectifs adaptés (emploi, formation, études ou démarches sociales) et les engagements de chacun. Il est prévu par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
Combien d'évaluations par an ?
L'arrêté royal du 11 juillet 2002 (art. 15) prévoit au moins trois évaluations par an, dont au moins deux lors d'un entretien personnel avec le bénéficiaire.
Le bénéficiaire signe-t-il le rapport ?
Le rapport peut être imprimé et signé sur papier lors de l'entretien. Sa signature atteste qu'il en a pris connaissance, pas qu'il est d'accord avec toutes les conclusions. Le scan signé est ensuite joint au dossier, consultable uniquement par l'assistant social référent et le gestionnaire du CPAS.
L'outil décide-t-il à la place du CPAS ?
Non. Le CV matché aide à documenter le parcours. Les pistes proposées restent indicatives : l'appréciation et la décision appartiennent à l'assistant social et au Conseil. Aucune sanction ni décision sur le revenu d'intégration n'est automatisée.
Sources : loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ; arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en la matière (SPP Intégration sociale, mi-is.be).
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